Vous avez signé un compromis pour acquérir un appartement, un terrain ou une maison, mais la vente est soudainement annulée. Pouvez-vous obtenir le remboursement du dépôt de garantie que vous aviez versé à la signature de l’avant-contrat ? La réponse est : cela dépend … des raisons pour lesquelles la vente a été annulée.
1er scénario : vous avez exercé votre droit de rétractation SRU
Revenant sur votre décision initiale, vous vous êtes rétracté du compromis de vente dans le délai des sept jours suivant sa signature, comme la loi SRU vous y autorise. Dans ce cas, votre dépôt de garantie vous sera restitué dans son intégralité par son dépositaire (notaire ou agent immobilier) dans un délai maximal de 21 jours suivant votre décision.
2ème scénario : l’une des conditions suspensives du compromis ne se réalise pas
Les conditions suspensives du compromis de vente les plus courantes sont l’obtention d’une offre de prêt dans un délai imparti et la non-préemption du bien par la commune. Si vos demandes de prêt n’aboutissent qu’à des refus de la part des banques, pour autant que vous ayez accompli les démarches dans les temps, ou bien si la commune décide d’acquérir le logement à votre place, vous êtes libéré de vos obligations par rapport à l’avant-contrat. Le dépôt de garantie vous est alors intégralement restitué, après obtention de l’accord du vendeur.
3ème scénario : le propriétaire ne veut plus vendre son bien
Il ne respecte donc pas les conditions contractuelles du compromis. Dans ce cas, non seulement le montant du dépôt de garantie vous est restitué, mais vous êtes en droit de demander l’application de la clause pénale du compromis de vente, qui prévoit l’indemnisation du contractant lésé par la partie en faute d’un montant égal à 10% de la valeur du bien.
Dernier scénario : vous ne voulez plus acheter une fois passé le délai SRU
Vous ne vous êtes pas rétracté pendant les sept jours suivant la signature de l’avant-contrat et vous avez obtenu votre offre de prêt. Mais, pour une raison qui vous est propre, vous décidez de ne plus acheter. Dans ce cas, c’est vous qui ne respectez pas les clauses de l’avant-contrat. Deux conséquences en découlent : premièrement, le montant du dépôt de garantie ne vous est pas restitué, sauf accord express du vendeur. Deuxièmement, le vendeur est en droit de demander l’application de la clause pénale, qui vous contraint à l’indemniser à hauteur de 10 % de la valeur du logement.
