En France, un propriétaire qui désire confier la commercialisation de son bien immobilier à un professionnel ne peut le faire sans signer au préalable un mandat de vente avec l’agence qu’il a choisie. A ne pas confondre avec un mandat de recherche qui est totalement différent.
Le mandat de vente est obligatoire
Une agence immobilière n’a pas le droit de proposer le bien d’un particulier à la vente, de communiquer sur ce bien et d’engager un acquéreur sur la signature d’un compromis de vente s’il n’a pas été mandaté au préalable pour cette mission par le propriétaire du bien en question. A défaut, si la vente se réalise, le professionnel ne peut tout simplement pas revendiquer de droit au versement d’une commission.
En quoi consiste un mandat de vente ?
Un mandat de vente est un contrat signé entre un vendeur, appelé « mandant » et un professionnel de l’immobilier, ou « mandataire ». Ce document, obligatoirement en double exemplaire, définit les obligations de chacun, les conditions de sortie du contrat, le prix proposé à la vente ainsi que les conditions de rémunération du professionnel.
Ce contrat comporte obligatoirement une durée de validité, avec une période initiale et irrévocable de trois mois, assortie d’une période supplémentaire, généralement de douze mois pendant laquelle le vendeur a le droit de le résilier s’il n’est pas satisfait des prestations du mandataire.
Qu’est-ce qui doit obligatoirement apparaître sur le mandat de vente ?
- En ce qui concerne le mandant : l’état-civil complet de tous les propriétaires, ainsi que celui de toute personne majeure non propriétaire résidant de façon permanente dans le logement mis en vente. Si le bien est loué, les coordonnées du locataire, la date de démarrage du bail et le montant du loyer doivent être mentionnés. Le contrat de bail doit également être annexé au mandat.
- En ce qui concerne le mandataire (l’agent immobilier): les mentions légales complètes de l’agence, dont le numéro de carte professionnelle, un numéro de mandat qui sera reporté sur le registre des mandats du professionnel, enfin le nom et la fonction du représentant de l’agence.
- En ce qui concerne le bien immobilier : son adresse et sa désignation précise. Si le bien est vendu avec des annexes (cave, garage, place parking, etc), celles-ci doivent également être mentionnées.
- En ce qui concerne les conditions commerciales : le prix net pour le vendeur, le montant ou le pourcentage de commission qui sera perçu par l’agence en cas de vente.
- La date de signature du mandat
- Les signatures de tous les propriétaires et celle du professionnel
- Un coupon de rétractation permettant au propriétaire de résilier le mandat dans les sept jours suivant sa signature, si le mandat est signé à son domicile. En effet, il s’agit dans ce cas d’un forme de vente en démarchage.
Le mandat n’a pas de valeur légale si l’une de ces informations est manquante.
