Depuis le 1er juillet 2013, pour toute vente ou mise en location d’un bien immobilier, il est obligatoire d’informer l’acquéreur ou le locataire des éventuels risques miniers qui peuvent affecter son futur logement. Cette information est contenue dans un nouveau document, »l’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques » (ERNMT) qui remplace l’ancien ERNT.
Bref rappel sur l’ERNT
L’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) est un rapport qu’il est obligatoire d’annexer à tout compromis de vente ou contrat de location. Son rôle est d’informer le futur occupant du logement sur les éventuels risques naturels (inondations, mouvements de terrain, avalanches, sismicité, sécheresse, etc) et technologiques (industriels, chimiques, etc) qui peuvent exister dans la commune de son futur domicile. Toute agglomération située dans une zone géographique concernée par ce type de menace est tenue de disposer d’un Plan de Prévention des Risques (PPR) inventoriant et cartographiant les risques sur son territoire.
Pourquoi intégrer les risques miniers dans l’ERNMT ?
Tout simplement parce que des habitations peuvent se trouver à proximité immédiate de mines ou de carrières, et qu’elles peuvent être exposées à des risques. Ou bien encore, parce que des maisons ou des immeubles peuvent avoir été construits sur des terrains anciennement exploités par des mines ou des carrières souterraines. Des mouvements ou des effondrements de terrains peuvent se produire et menacent les habitations construites dessus d’affaissement, d’effondrement et de destruction.
Ainsi, dans les zones concernées par ce type de risque, il est désormais obligatoire d’annexer les documents attestant d’une « menace minière » au rapport d’état des risques.
Les ERNT produits avant le 1er juillet 2013 sont-ils toujours valables ?
Non, les Etats des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) réalisés avant le 1er juillet 2013 pour la signature d’un compromis de vente ou d’un contrat de location ne sont plus valides, même s’ils datent de moins de six mois. Il faut les remplacer par le nouveau formulaire ERNMT, que l’on peut se procurer de différentes façons : auprès de la mairie du logement concerné, auprès de la préfecture du département, éventuellement sur leurs sites internet, ou enfin auprès du diagnostiqueur qui vous a fourni les rapports.
Dernière précision : ce formulaire, accessible au public, est gratuit et possède une durée de validité de six mois.
