Le processus de création d’une société civile immobilière ne requiert pas d’énormes dépenses, en comparaison avec le coût de gestion de l’entreprise. Cependant, même si le coût de création d’une telle structure dépend en grande partie des formalités administratives obligatoires, il peut toujours varier selon le type d’accompagnement que vous préférez. Vous souhaitez investir dans l’immobilier ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le statut juridique qu’est la SCI et les dépenses relatives à sa création.
Statut juridique : qu’est-ce qu’une SCI ?
La société civile immobilière est une structure gérée par deux associés ou plus. Le but de cette entreprise est de profiter des bénéfices qui découlent de l’exploitation d’un bien immobilier. En parallèle, la société ne peut réaliser aucune activité commerciale. Il vous sera donc impossible d’acheter une maison ou un appartement dans le but de le revendre.
Retenez que la procédure pour créer une SCI n’est pas complexe, mais comme pour tout statut juridique, il faut disposer d’un nom d’entreprise, d’un siège social et d’un capital social. De plus, le fonctionnement de cette structure n’est pas si différent de celui des autres. Composée de deux ou plusieurs associées, son administration est confiée à un gérant (désigné par les associés). En cas de dette ou de faillite, chaque associé est tenu responsable. Ils peuvent donc couvrir les difficultés financières de la société avec leur propre patrimoine.
Les frais liés aux formalités administratives de création d’une SCI
La création d’une société passe par des formalités légales. Bien qu’elles ne soient pas très coûteuses, il vaut mieux les prendre en compte afin de définir le budget exact à allouer à la mise en place de votre SCI.
L’annonce légale
Pour lancer une SCI, il est crucial de publier un avis de création de la société dans un journal d’annonces légales (JAL). Certes, il s’agit d’une obligation juridique, mais la publication d’une annonce légale vous permet aussi d’informer des tiers de l’arrivée imminente d’une nouvelle structure immobilière. De cette façon, votre projet peut très vite intéresser les investisseurs, les partenaires sociaux, ainsi que les potentiels clients.
Pour être éligible, votre annonce doit respecter les réglementations de l’article R.210-4 du Code de commerce. Elle doit notamment comporter :
- l’adresse du siège social de la société,
- la dénomination sociale,
- la valeur du capital social,
- la durée de la SCI (qui ne peut dépasser 99 ans).
Selon votre situation géographique, le coût de la publication d’une annonce légale peut varier. En général, il faut compter en moyenne 200 € pour une publication dans un JAL.
La demande d’immatriculation de la SCI
Après la publication d’un avis de création, vous devez obtenir une immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Pour ce faire, la SCI doit constituer un dossier à envoyer au centre de formalités des entreprises. Il est également possible d’effectuer sa demande d’immatriculation en ligne via le site Guichet-entreprises.fr. Prévoyez environ 70 € pour les frais d’émoluments du greffe et de dépôt d’actes. À cela s’ajoutent des frais de déclaration des bénéfices effectifs qui s’élèvent à 21,41 €.
Des dépenses qui diffèrent selon votre société
En dehors des frais liés aux formalités légales, il existe aussi des dépenses modulables.
La rédaction des statuts de SCI
Les statuts ont une place indispensable dans la création d’une société civile immobilière. Ils permettent notamment de définir le rapport entre les différents associés. Le fonctionnement d’une SCI se base sur eux. Chaque décision doit être prise dans le respect de ces statuts. L’étape de la rédaction des statuts est donc à prendre au sérieux. Les statuts d’une SCI bien rédigés doivent comporter certaines mentions obligatoires, comme les apports de chaque associé et les modalités du fonctionnement de la société.
Même s’il est possible de rédiger les statuts vous-même ou de confier la tâche à un proche, le choix le plus judicieux est de faire appel à un professionnel compétent comme un expert-comptable, un notaire ou un avocat. Dans ce cas, les frais de rédaction peuvent varier entre 1 500 € et 2 500 €. Il existe aussi des plateformes en ligne qui effectuent la rédaction des statuts de SCI. Le coût est largement inférieur à celui qu’on remarque chez les professionnels indépendants. Selon le prestataire, vous pouvez profiter d’une formule complète qui comprend la publication d’un avis de création et la demande d’immatriculation.
Un capital social modulable
La création d’une SCI demande aussi un dépôt de capital social. Il s’agit des apports en numéraire des associés que vous déposez sur un compte bloqué. Pour une SCI, il est possible de réaliser un dépôt de 1 euro. Mais il est évident que cette information visible dans votre annonce de création de société pourrait entacher l’image de la SCI. Cette opération peut se faire auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), d’un établissement bancaire ou d’un notaire. Selon la solution choisie, le coût des frais de dépôt varie. Si le recours à une banque n’engendre que les frais de création et de gestion de compte, le recours à un notaire engendrera au moins 100 € de frais.
En dehors des frais de formalités administratives qui sont plus ou moins stables, les dépenses inhérentes à la création d’une SCI lors d’un achat de bien immobilier dépendent surtout de l’accompagnement dont vous bénéficiez. Pour ce qui est de la rédaction des statuts de société par exemple, vous dépenserez moins en ayant recours à un service en ligne spécialisé dans le juridique qu’à un notaire ou un expert-comptable.
