Promulguée le 10 février 2020 et entrée en vigueur le 1er janvier 2021, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) cherche à répondre aux enjeux écologiques actuels en appliquant des mesures anti-gaspillage. Au sein des 5 axes définis pour réussir à changer nos modèles de consommation et de production, différents domaines sont concernés : la gestion des déchets, l’utilisation d’emballages, le circuit de production et de réparation des appareils électroménagers, les restaurants et supermarchés, etc. Vous souhaitez en savoir plus ? Zoom sur la loi AGEC et son impact sur le secteur de l’électroménager.
Qu’est-ce que la loi AGEC ?
La loi AGEC (loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) comporte 130 articles qui ont pour objectif commun de lutter contre différentes formes de gaspillage. Elle est issue d’une longue concertation entre différents acteurs (entreprises, collectivités locales, ONG, etc.). Elle vise à changer nos modes de production, de consommation et notre gestion des déchets. D’une économie linéaire (produire, acheter, jeter), elle entend transformer notre modèle en économie circulaire (produire, acheter, recycler ou réparer). La loi AGEC se déploie sur 5 axes principaux, avec des mesures précises pour chaque axe qui se déploient sur les années à venir. Différents domaines sont touchés par la loi AGEC, comme le secteur de l’électroménager. Certains décrets doivent encore être précisés, mais la structure principale et le déploiement des mesures sont déjà mis en place.
Loi AGEC : quel impact sur l’électroménager ?
Le secteur de l’électroménager est directement impacté par les décrets de la loi AGEC. Le quatrième axe, agir contre l’obsolescence programmée, concerne le marché de l’électroménager ; du producteur, au fournisseur en passant par l’acheteur. L’objectif est de prolonger la durée de vie des objets et appareils électroménagers, électriques et électroniques utilisés au quotidien. Pour y parvenir, la réparation et le réemploi sont à privilégier. Et pour que chacun puisse réparer, réutiliser ou recycler l’électroménager plus facilement, le coût lié aux réparations doit être réduit. L’offre de réparation des appareils électroménagers ou électroniques doit également être plus structurée, avec notamment un label de qualité, attribué aux professionnels qui respectent certaines exigences.
Quelles sont les mesures de la loi AGEC qui concernent directement l’électroménager ?
- Favoriser la disponibilité des pièces détachées pour une durée d’au moins 5 ans (ameublement, produits électriques et électroniques).
- Extension de la garantie pour les réparations (2 ans plus une prolongation de 6 mois).
- Création de fonds de réparation à hauteur de 10 % du prix du produit (équipement électrique, électronique et électroménager) pour soutenir le consommateur face au coût des réparations. La mesure est progressivement mise en place de 2022 à 2024.
- Mise en place de l’indice de réparabilité : une note de 1 à 10 qui évalue la réparabilité d’un produit lors de l’achat (1 étant difficilement réparable et 10 très facilement réparable).
- Interdiction de la vente d’appareils irréparables (depuis janvier 2021).
Quelles sont les nouvelles mesures de la loi AGEC ?
La loi AGEC est définie selon 5 grands axes :
- sortir du plastique jetable : stopper les emballages plastiques à usage unique d’ici à 2040 et favoriser les emballages réemployés ;
- mieux informer les consommateurs : transparence (composition et impact environnemental et sanitaire), traçabilité, sensibilisation à la gestion des déchets et au gaspillage ;
- lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire : interdiction de détruire les invendus qui ne sont pas alimentaires, obligation pour les entreprises de donner ou de recycler les invendus, etc. ;
- agir contre l’obsolescence programmée : interdire les appareils irréparables, prolonger la durée de vie des appareils, faciliter la réparation… ;
- mieux produire : responsabilité industrielle, gestion des déchets des entreprises, etc.
Chaque axe comporte de nombreuses mesures pour atteindre les objectifs fixés.
Calendriers de la loi AGEC pour l’électroménager
De nombreuses mesures concernent le secteur de l’électroménager suite à la promulgation de la loi AGEC. Pour vous aider à y voir plus clair, voici un condensé (non exhaustif) des principales mesures et leur déroulement sur les années à venir :
- mars 2021 : mise en place de la nouvelle étiquette énergie ;
- janvier 2022 : obligation de proposer au consommateur des pièces détachées d’occasion ; mise en place de l’indice de réparabilité ; création du fonds réparations et d’un fonds dédié au réemploi ; extension des garanties après réparation (30 mois pour un produit réparé) ; obligation d’information sur la garantie légale de conformité ;
- 2024 : l’indice de réparabilité se transforme en indice de durabilité ;
- janvier 2025 : installation de nouveaux filtres sur les lave-linges et de compteurs d’usage sur certains appareils électroménagers, ainsi que d’autres mesures à venir qui ne sont pas encore complètement définies.
L’objectif est de lutter contre le gaspillage et de favoriser la réparation et le réemploi des appareils utilisés au quotidien.
