Dans un souci de transparence vis-à-vis des acquéreurs et des locataires, la loi n° 2014-366 du 24/03/2014 (loi ALUR) impose de nouvelles règles d’affichage pour les annonces de vente ou de location de biens immobiliers. Sous peine de sanctions pour les professionnels pris en défaut. En voici le détail.
Indication obligatoire du montant des frais d’agence
Toute publicité sur un bien immobilier relative à la vente ou à la location doit désormais faire apparaître clairement le montant TTC des honoraires d’agence, dès lors qu’ils sont stipulés à la charge de l’acquéreur ou du locataire sur le mandat de vente (ou de location). Dans le cas d’une vente, les honoraires sont alors exprimé en pourcentage du prix de vente. S’il s’agit d’une location, ils doivent être exprimés en valeur absolue. Cette réglementation s’applique à toute forme de publicité, qu’il s’agisse des affichettes dans les vitrines d’agences immobilières, d’annonces dans des journaux ou imprimés ou bien sûr des annonces mises en lignes sur les sites internet.
Affichage obligatoire d’informations sur les copropriétés
Dans le même esprit de transparence vis-à-vis des acquéreurs, la loi ALUR impose désormais de faire apparaître les informations suivantes sur toutes les publicités relatives à des lots de copropriété (appartements en logements collectifs) :
- l’annonce immobilière doit indiquer que le bien est soumis au statut de la copropriété
- elle doit mentionner clairement le nombre de lots de copropriété dans la résidence, sans préciser toutefois s’il s’agit uniquement des lots d’habitation (les appartements) ou de l’ensemble des lots privatifs, incluant les caves, greniers, garages, emplacements de parking ou autres. Au passage, ce flou juridique peut être trompeur pour le lecteur, qui peut être effrayé par un nombre énorme de lots indiqué par l’annonce, alors que le nombre de lots d’habitation à proprement parler (les appartements) n’en représente qu’une petite partie.
- Le cas échéant, l’annonce immobilière doit également indiquer si des procédures judiciaires sont engagées contre le syndicat des copropriétaires.
Indication obligatoire des charges de copropriété
En plus de ces informations, la loi ALUR impose également de faire apparaître sur les publicités portant sur des lots de copropriété le montant annuel des charges de copropriétés courantes incombant au vendeur au titre de son appartement et de ses annexes, sur la base du budget prévisionnel en cours.
Avec tout ça, on ne peut pas dire que l’acquéreur manque d’informations sur le bien immobilier qui l’intéresse. Il est bien évident que vous ne verrez jamais ces indications figurer sur les annonces immobilières de particulier à particulier. Mais vous risquez d’être surpris si vous épluchez les annonces de professionnels, car un grand nombre d’entre eux ne sont pas encore à jour par rapport à la nouvelle réglementation. Un bon moyen de jauger le niveau de professionnalisme dans les agences immobilières …
