Lorsqu’un propriétaire met un logement en location, il perçoit chaque mois de son locataire le montant du loyer ainsi qu’une provision destinée à couvrir le montant des charges locatives. Toutefois, cette provision ne regroupe pas la totalité des charges, car une bonne partie de celles-ci ne peut être refacturée au locataire et le bailleur doit les assumer seul. Voyons lesquelles.
Les charges locatives non récupérables pour le bailleur sont, par définition, toutes celles qui ne sont pas désignées dans le texte du décret n° 87-713 du 26 août 1987. Elles peuvent être réparties dans les trois catégories suivantes.
Les travaux de copropriété sont à la charge exclusive du bailleur
Le bailleur propriétaire reste seul redevable des dépenses liées aux gros travaux sur les parties communes de la copropriété : grosses réparations (réfection de toiture de l’immeuble par exemple), travaux de gros entretien, ravalement des façades.
Lui incombent également toutes les charges liées à l’achat ou au renouvellement des équipements destinés aux parties communes : digicodes, boîtes aux lettres, tapis, vitrages, installations d’eau et de chauffage dans les parties collectives, poubelles, barrières de parking, etc.
Enfin, les charges liées aux réparations des actes de vandalisme (graffitis, détériorations diverses) ainsi qu’aux travaux de dératisation sont à la charge exclusive du propriétaire.
Ainsi que les charges de gestion liées à la copropriété
Une partie non négligeable des charges locatives liées à la gestion de la copropriété ne peut être répercutée au locataire et incombe au seul bailleur. Ces charges sont les suivantes : frais de gestion et honoraires du syndic, frais d’assurance de l’immeuble ou de la résidence, frais d’établissement et d’envoi des quittances de loyer, et enfin les frais de surveillance ou de sécurité de l’immeuble.
A noter également : les frais liés à l’enlèvement des objets encombrants (meubles, matelas, gros électroménager, etc) ne sont pas assimilés à des charges locatives relevant de l’entretien courant. Ils sont également à la charge exclusive du propriétaire et ne peuvent être récupérés auprès du locataire.
Les impôts fonciers restent à la charge du propriétaire
La dernière catégorie de charges locatives non récupérables pour le bailleur est celle correspondant aux impôts fonciers. En effet, le propriétaire est seul redevable de la taxe foncière concernant le logement loué et ses dépendances (annexe, garage, etc). Le seul impôt qu’il est autorisé à récupérer auprès du locataire par le biais des provisions pour charges est la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Dans la mesure où ces trois catégories de charges sont exclues du cadre des charges locatives récupérables défini par la loi, tout propriétaire qui y dérogerait se placerait donc en situation illégale, et serait passible de poursuites s’il cherchait à les refacturer à son locataire. Il est donc important, lorsque l’on cherche à faire un investissement locatif, de connaître au préalable le montant de ces charges pour avoir une idée cohérente de la rentabilité nette de son investissement.
Bonjour, je suis copropriétaire et j’ai eu le décompte de charges qui dit que je peux « récupérable » d’un montant de 900 euros, j’ai payé 1200 euros pour l’année civil. J’ai pas de locataire c’est moi qui habite dans ma résidence principale. Je n’ai pas de consommation de chauffage et très peu de consommation d’eau 6 litres mettre cube. Il n’y a pas eu de travaux et les travaux qu’il y a eu ont été fait or budgets
Comment puis je récupérais les 900 euros merci de votre aide recevez toute ma gratitude
Bonjour Michel, vous pouvez demander le détail qui amène à ce remboursement non total et faire valoir les incohérences potentielles, tenez-nous au courant!
bonjour,
De qui voulez vous les récupérer puisque vous occupez vous-même l’appartement ? 😉
Les relevés faits par les syndics pro font apparaitre la mention « récupérable » sur leurs relevés, mais c’est pour l’information des propriétaires bailleurs (= qui louent à quelqu’un d’autre).
« Récupérable » signifie que ce sont des charges qu’un propriétaire bailleur (c’est à dire non occupant), « peut » récupérer auprès de son locataire (c’est à dire en lui demandant une part de provision en plus de son loyer mensuel). Et encore, bien souvent sont indiquées par erreur sur ces relevés des charges « récupérables » qui ne le sont pas souvent selon la loi précitée dans l’article ! mais c’est une autre histoire… 😉 Pour se couvrir d’ailleurs de ces erreurs de répartition, les syndics écrivent « récupérables éventuellement »…
bien cordialement
Merci pour ces précisions Olivier
volet roulant bloqué – A qui la charge de la réparation locataire ou propriétaire ?