Comme vous êtes propriétaire de votre logement, vous avez souscrit à un contrat d’assurance spécifique prêt immobilier au moment de signer votre crédit. En règle générale, nous prenons par défaut le contrat que nous propose l’établissement bancaire afin de se prémunir d’un défaut de paiement dû à un décès ou une incapacité de travail. Mais savez-vous que vous pouvez révoquer ce contrat pour en choisir un autre et ainsi faire baisser le coût de votre crédit ? On vous dit tout sur comment procéder pour changer d’assurance emprunteur.
Les raisons de changer d’assurance de crédit immobilier
Le fait de changer d’assurance et de ne plus passer par celle proposée par votre banque se nomme : la délégation d’assurance.
Cette démarche était encore mal connue en France il y a quelques années, mais aujourd’hui, la loi est bel et bien du côté des consommateurs pour leur permettre de passer facilement chez un autre assureur.
Rien ne vous empêche donc de changer d’assurance, et même si la procédure peut paraître fastidieuse, vous pouvez économiser entre 20 et 60 % sur le coût global.
On sait tous qu’au moment de signer le contrat de prêt, le manque de temps et d’énergie nous pousse à aller au plus simple, sans forcément avoir envisagé toutes les questions possibles qu’il faut se poser avant d’acheter un bien.
Par facilité ou méconnaissance, nous sommes nombreux à avoir d’emblée accepté le produit d’assurance que nous propose notre établissement bancaire.
Or, rien ne vous empêche maintenant, à tête reposée, de vous pencher sur une manière de réaliser des économies significatives. Même si plusieurs raisons différentes peuvent motiver votre décision, sachez que vous n’êtes pas tenue de vous justifier dès lors que vous êtes dans la période de résiliation tolérée par votre contrat (relisez-le bien pour la connaître).
Si la première des raisons est souvent de réaliser des économies, celle venant en deuxième position peut aussi être motivée par la volonté d’obtenir une meilleure couverture en cas d’imprévu. Dans tous les cas, il n’est jamais trop tard pour se pencher sur les nombreuses offres existantes à l’heure actuelle.
À retenir :
- Vous n’avez plus de pression donc prenez le temps d’étudier votre contrat et de le comparer aux autres offres.
- Il n’y a plus d’obligation légale d’avoir le même contrat tout au long de votre prêt.
- Vous réalisez des économies.
Le changement en cours de prêt : ce que dit la loi
Loi de 2010 | réforme du crédit à la consommation
Cette loi vous permet depuis 2010, date de son entrée en vigueur, d’avoir recours à la délégation d’assurance. De ce fait, vous pouvez légalement choisir un autre contrat que celui proposé par défaut par votre banque. Attention toutefois, il faut impérativement que ce nouveau contrat vous offre des garanties au moins égales si ce n’est supérieur au contrat par défaut. Voir article L312-8.
Loi Lagarde
Cette loi permet d’encadrer le changement de contrat d’assurance lié à un prêt immobilier. Entre autres, elle stipule que les établissements bancaires n’ont pas le droit de vous refuser un changement d’assurance (même sans justification de votre part) à partir du moment où les garanties du nouveau contrat sont au moins égales aux leurs. Voir article L312-9.
Loi Hamon
Entrée en vigueur le 17 décembre 2013, la loi Hamon dite loi sur la consommation, vous permet de pouvoir changer d’assurance au bout d’un an à partir de la date anniversaire de signature de votre contrat.
L’article L313-30 a également amené son lot de changement en mars 2017 avec son “droit annuel de résiliation de l’assureur emprunteur”. Dans les faits, toutes offres émises à partir du 1er mars 2017 été concernées à l’époque ; mais depuis janvier 2018 cet article est applicable à tous les contrats antérieur (c’est-à-dire tout le monde).
Les étapes pour changer d’assurance
Voici 4 points à respecter si vous souhaitez changer le contrat d’assurance liée à votre prêt immobilier :
- Relire son contrat actuel et vérifier que les niveaux de garanties sont au moins identiques à ceux proposés par une nouvelle offre.
- Faire une demande de souscription auprès de la nouvelle assurance.
- Envoyer en recommandé à votre banque (ou assureur) une demande de substitution ainsi qu’une copie de votre nouveau contrat.
- Dans le cas où la banque accepte votre demande, elle doit vous adresser sans frais un avenant au contrat de prêt.
Au moment où vous envoyez votre demande de résiliation, votre établissement dispose de 10 jours ouvrés pour vous indiquer si elle accepte ou refuse votre demande de changement.
Il est important de noter que vous devez d’abord souscrire à un nouveau et ensuite demander la substitution. La loi vous impose de montrer votre nouveau contrat et pas un simple devis.
Cette subtilité est faite pour éviter que vous ne vous retrouviez avec une période de non-chevauchement de contrat. Vous n’avez pas le droit d’avoir un laps de temps (même minime) sans assurance.
Le délai pour changer d’assurance emprunteur
Nous venons de le voir, il est possible de réaliser de belles économies et donc de gagner en pouvoir d’achat en changeant son contrat d’assurance prêt immobilier. La loi vous autorise à le faire une fois par an (lois : Sapin, Hamon, amendement Bourquin), mais il faut néanmoins veiller à respecter certains délais pour le faire correctement.
Votre prêt à moins d’un an
Dans le cadre de la loi Hamon, vous avez le droit de résilier au moins 15 jours avant la date du premier anniversaire de votre contrat.
Votre prêt à plus d’un an
Dans le cadre de l’amendement Bourquin, vous pouvez résilier minimum 2 mois avant la date anniversaire.
Afin de ne pas être pris au dépourvu, il est néanmoins conseillé de ne pas s’y prendre au dernier moment pour effectuer ces différentes démarches. Prenez quelques mois d’avance pour vous laisser une marge de sécurité.
