Signer un compromis de vente marque une étape importante dans la vie, celle où l’on va bientôt devenir propriétaire d’un bien immobilier. C’est donc un acte qu’il ne faut pas prendre à la légère, dont il faut connaître la portée juridique et les implications. Avant tout signature je vous invite à lire ces deux articles : « 30 points à vérifier avant d’acheter une maison » et « Les questions à se poser avant d’acheter une maison ».
La portée juridique du compromis de vente
Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) est un avant-contrat qui concrétise l’accord intervenu entre l’acheteur et le vendeur d’un bien pour en conclure la vente à un prix déterminé, dans un délai donné, et qui en détaille les conditions.
Juridiquement, cet accord a valeur de vente et engage ses signataires de manière irrévocable. Si l’un d’eux renonce à la transaction, l’autre peut l’y contraindre par voie de justice, en exigeant de surcroît des dommages et intérêts.
Les conditions suspensives
Toutefois, rassurez-vous, il existe des exceptions à cet engagement qui permettent d’annuler l’avant-contrat si certains événements surviennent avant la vente définitive, chacune des parties reprenant sa liberté. C’est ce que l’on appelle les conditions suspensives du compromis de vente, qui figurent sur tous les compromis de vente, la plus connue étant la clause suspensive d’obtention de prêt, qui accorde un délai minimum de 30 jours à l’acquéreur pour obtenir un financement, et qui le libère de son engagement en cas de refus de prêt.
Le versement du dépôt de garantie
La signature d’un compromis de vente s’accompagne du versement par l’acquéreur d’une somme comprise entre 5% et 10% du prix de vente. Appelée dépôt de garantie, elle est versée au professionnel qui a rédigé l’avant-contrat. Ce dépôt s’impute sur le prix de vente lors de la signature de l’acte notarié.
Le délai de rétractation SRU
Selon les dispositions de l’article L.271.1 du Code de la Construction et de l’Habitation, tout acquéreur d’un logement dispose d’un délai de rétractation de 7 jours incompressible pendant lequel il peut revenir sur son engagement, sans avoir à s’en justifier. Cette rétractation doit être signifiée au professionnel par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’acquéreur exerce ce droit, toutes les sommes qu’il a versées doivent lui être restituées intégralement.
Attention à ne pas confondre ce délais de rétractation avec le délais de rétractation d’un mandat de vente.
Qui est chargé de préparer le compromis de vente et de le faire signer ?
Uniquement un professionnel, c’est-à-dire un notaire ou un agent immobilier pouvant justifier d’une carte professionnelle de transaction délivrée par la préfecture du département où il exerce.
Devient-on propriétaire à la signature du compromis de vente ?
Non, la vente ne sera définitive que 2 à 3 mois plus tard, une fois les conditions suspensives levées et l’éventuel accord de financement obtenu , lorsque l’acte authentique sera signé par-devant notaire.
