Depuis le 1er juin 2001, l’article 72 de la loi dite SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) institue un délai de rétractation ou de réflexion de sept jours après la signature d’un compromis de vente au profit de tout acquéreur non professionnel d’un logement ancien.
A quoi sert le délai de rétractation SRU ?
Ce dispositif a bien sûr pour objet de protéger l’acquéreur, qui est un consommateur, des conséquences d’une décision précipitée. Il s’inspire en cela de ce qui existait déjà pour l’acquisition de logements neufs (Loi du 31 décembre 1989 dite Loi Neiertz).
Qu’est-ce qu’un acquéreur non professionnel ?
Toute personne achetant un logement pour ses besoins personnels, qu’il s’agisse de son habitation principale ou d’une résidence secondaire, sans le faire de façon habituelle et répétitive afin d’en tirer un bénéfice commercial. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale, comme une Société Civile Immobilière par exemple.
Comment exercer le droit de rétractation ?
Si le compromis de vente est signé par l’intermédiaire d’une agence immobilière, le professionnel doit obligatoirement en envoyer un exemplaire à l’acquéreur (ou à chacun d’eux, s’il y en a plusieurs) par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est à compter du lendemain de la première présentation du recommandé que commence le délai de rétractation de sept jours, pendant lequel l’acquéreur a le droit de changer d’avis et de ne plus acheter.
S’il décide d’exercer ce droit, il doit le notifier par écrit au professionnel, par courrier recommandé avec AR. Dans ce cas, le compromis de vente devient caduc et toutes les sommes que l’acquéreur aurait pu verser à titre de dépôt de garantie doivent lui être restituées.
A l’inverse, s’il ne se manifeste pas pendant ce délai de sept jours, l’acquéreur est définitivement engagé
