Beaucoup parmi vous connaissent le certificat de mesurage Loi Carrez, utilisé depuis plusieurs années pour déclarer la surface d’un logement en copropriété mis en vente. Aux yeux de la loi, depuis le 24 juin 2014, ce document n’est plus suffisant pour vendre un appartement. Il est désormais obligatoire de lui adjoindre un second mesurage, appelé « certificat de surface habitable ». Explications.
Un double mesurage désormais imposé par la loi ALUR
Cette obligation résulte de l’article 54 de la loi ALUR, qui a déjà fait couler beaucoup d’encre, et est applicable depuis le 24 juin dernier. En voici le texte:
« En cas de vente d’un lot ou d’une fraction de lot ou de cession d’un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot d’un immeuble bâti à usage total ou partiel d’habitation et soumis au statut de la copropriété, sont annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente, en sus du dossier de diagnostic technique mentionné à l’article L.271-4, les documents suivants : […] 4° Une attestation comportant la mention de la superficie privative et de la surface habitable de ce lot ou de cette fraction de lot, prévues à l’article 46 de la loi n° 65-557 du juillet 1965 précitée ».
Quels sont les biens immobiliers concernés par la nouvelle loi ?
Le texte de loi est explicite. L’obligation de déclarer la superficie privative (mesurage loi Carrez) ET la surface habitable ne concerne que les logements considérés comme des lots de copropriété, c’est -à-dire :
- les appartements situés dans des immeubles soumis au statut de la copropriété,
- les maisons situées dans des lotissements en copropriété, donc assimilées à des lots privatifs avec règlement de copropriété, état descriptif de division et soumises au paiement de charges de copropriété.
- les maisons individuelles ne sont pas concernées par cette obligation de double mesurage.
Quelle différence entre les deux mesurages ?
La différence est assez subtile, et pas toujours perceptible, car elle concerne des parties de logement rarement rencontrées en copropriété. Pour faire simple, la surface habitable ne prend pas en compte les combles non aménagés, les greniers, les remises et les vérandas, alors que la superficie privative au sens de la loi Carrez, elle, les intègre.
Un mesurage supplémentaire à l’utilité douteuse
Douteuse, d’abord parce que les surfaces exclues du calcul de la surface habitable ne se rencontrent que très rarement dans une copropriété; Connaissez-vous beaucoup d’appartements dotés de greniers, de combles, de remises ou de vérandas ? Il en résulte que les deux mesurages, dans la grande majorité des cas, aboutissent au même résultat.
De ce fait, cette déclaration supplémentaire, loin d’améliorer la qualité de l’information due aux acquéreurs dans le cadre d’un achat immobilier, est plutôt de nature à embrouiller les esprits.
Et les compromis de vente en cours ?
Là encore, le texte de loi est clair. L’obligation de déclarer la superficie privative et la surface habitable s’applique à toutes les ventes de lots de copropriété à compter du 24 juin 2014. Cela concerne donc :
- tous les logements ayant fait l’objet d’un compromis de vente depuis cette date,
- mais aussi tous ceux qui ont fait l’objet d’un compromis de vente avant le 24 juin 2014, mais pour lesquels la signature de l’acte authentique de vente n’ a pas encore été réalisée.
En conclusion, si vous mettez votre logement en vente aujourd’hui, votre diagnostiqueur vous proposera systématiquement d’effectuer le nouveau mesurage de surface habitable. Si, par contre, vous avez déjà signé un compromis de vente mais pas encore l’acte de vente chez le notaire, vous n’avez plus qu’à rappeler l’expert en diagnostics pour qu’il réalise ce nouveau mesurage obligatoire. La plupart du temps, il le fera gratuitement, à moins que les caractéristiques de votre bien immobilier le contraignent à se déplacer de nouveau pour réaliser le rapport.
