En principe, les revenus provenant de la location de locaux d’habitation meublés sont assujettis au paiement de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il existe toutefois une exception à ce régime fiscal : dans le cas où vous louez en meublé et à certaines conditions une partie de votre résidence principale. Explications.
Trois conditions sont nécessaires à l’exonération fiscale
Les dispositions de l‘article 35 bis du Code Général des Impôts (CGI) permettent d’exonérer les revenus provenant de la location ou de la sous-location en meublé lorsque :
- Les pièces louées font partie de la résidence principale du bailleur, à condition que celui-ci ait du réduire le nombre de pièces qu’il occupe dans son propre logement. Ce qui signifie qu’un appartement destiné à la location aménagé dans une dépendance ou un garage ne sera pas exonéré du paiement de l’impôt.
- Les pièces louées ou sous-louées constituent pour les locataires leur résidence principale.
- le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.
Qu’est-ce qu’un prix de location « raisonnable » ?
Heureusement, l’administration est explicite à ce sujet et fixe deux plafonds en fonction des régions, qui sont réévalués chaque année sur la base de l’indice de référence des loyers. Ce plafond au-delà duquel le revenu de la location serait soumis à l’impôt est exprimé en loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises.
Pour l’année 2013, par instruction fiscale parue dans le BOFIP du 01/09/2013, ces plafonds sont fixés à 181 euros en Ile-de-France et 132 euros dans les autres régions.
Deux exemples chiffrés
Selon ces directives, en prenant un exemple concret, le bail meublé d’un logement d’une surface habitable de 30 m² situé dans la résidence du bailleur, sera jugé raisonnable et sera donc exonéré d’impôt si le montant du loyer mensuel, charges non comprises, n’excède pas 452 euros en région parisienne et 330 euros dans une ville de province.
Si vous êtes dans ce scénario, il s’agit d’une bonne nouvelle pour 2013. Et si vous louez une partie de votre logement en meublé à un prix un peu plus élevé, peut-être vaut-il la peine de calculer ce qu’un loyer plus modéré vous permettrait d’économiser en impôt. Qu’en pensez-vous ?
