Les réalités du secteur immobilier nécessitent l’intervention de certains professionnels, notamment les officiers ministériels. Parmi ces derniers figurent les huissiers de justice qui sont sollicités pour différentes missions. Ils interviennent lors des transactions immobilières, dans le règlement des litiges ou l’application d’une décision de justice. Comment trouver un huissier de justice compétent ? Pourquoi le solliciter ? Quelles sont ses missions ? Quels critères pour choisir un huissier de justice fiable ? Découvrez ici tout ce qu’il faut savoir avant de contacter cet officier ministériel.
Comment trouver un huissier de justice compétent ?
Avant de contacter un huissier, il est important de savoir comment en trouver un de compétent. Voici 3 conseils pour trouver facilement cet officier ministériel dans le cadre de vos transactions immobilières.
Effectuez des recherches en ligne
À l’ère de la digitalisation, les professionnels de l’immobilier cherchent à accroître leur visibilité sur internet pour développer leurs activités. Les huissiers de justice ne sont pas en reste. De fait, ils sont nombreux à avoir des sites web ou à s’inscrire sur des portails juridiques. Cette dernière option vous permet par exemple de consulter un huissier à Aix-en-Provence de partout sans vous déplacer. Voilà donc pourquoi nous vous recommandons de passer par internet pour trouver un huissier de justice compétent. Il vous suffit de faire une recherche en ligne pour voir les meilleurs huissiers dans la première page des résultats.
Rechercher en ligne un huissier de justice spécialisé dans le domaine immobilier présente de nombreux avantages. En visitant le site web de l’huissier, vous découvrirez les avis d’anciens clients de celui-ci. Ces opinions vous donneront une première idée sur l’efficacité et les atouts de ce dernier. C’est aussi un moyen efficace de connaître les faiblesses ou défauts du professionnel juridique.
La recherche virtuelle d’huissier permet, de plus, de trouver un officier ministériel qui exerce près de votre lieu de résidence. Pour un litige immobilier, nous recommandons de trouver un huissier qui couvre la zone géographique du bien qui est l’objet d’un différend. Chercher un huissier de justice en ligne vous permet enfin de rentrer rapidement en contact avec l’officier ministériel. À l’issue des premiers échanges virtuels, vous avez une idée des domaines d’intervention de ce dernier. Il pourra vous dire s’il est en mesure d’accomplir la mission pour laquelle vous le sollicitez. Vous gagnez donc du temps et êtes assuré de trouver le profil d’huissier qui satisfera vos attentes.
Passez par la chambre nationale des huissiers et faites-vous recommander
Passer par la Chambre nationale des huissiers est un moyen fiable de trouver cet officier ministériel pour vos besoins. Elle dispose en réalité d’un annuaire qui répertorie tous les huissiers de justice de France. Ce document met à votre disposition les informations et coordonnées des officiers qui couvrent votre région. Il vous suffira alors de choisir l’huissier le plus près de chez vous pour entrer en contact avec lui.
Pour trouver un huissier de justice crédible, vous pouvez aussi vous référer à vos proches. Parlez de vos besoins d’huissier auprès de votre entourage. Une personne de votre environnement peut ainsi vous conseiller un huissier qu’elle a déjà expérimenté. Un proche vous donnera un avis sincère sur l’efficacité et le professionnalisme de l’officier ministériel qu’il vous recommande. Parfois, l’huissier qui vous est recommandé n’intervient pas dans la zone concernée par votre besoin. Ce dernier peut alors vous orienter vers l’un de ses pairs pour une intervention professionnelle.
Pourquoi recourir à un huissier pour les transactions immobilières ?
L’huissier de justice est un officier ministériel qui a autorité dans différentes situations. En tant que propriétaire d’un logement, bailleur ou locataire, vous pouvez faire appel à lui pour deux grandes raisons. Il a la capacité de faire respecter la loi et ses constats sont valables aux yeux de la justice.
En réalité, la méconnaissance des textes et la loi de l’offre et de la demande engendrent souvent des conflits. Or, en sa qualité d’officier ministériel, l’huissier de justice a autorité pour faire respecter la loi. En plus d’être un exécutant de cette dernière, il est formé pour dénouer les conflits ou litiges domaniaux. Plusieurs situations de respect de la loi ou de décision de justice sont du ressort de l’huissier. Il y a notamment :
- les saisies de biens immobiliers,
- les constats,
- les états des lieux,
- l’expulsion,
- le recouvrement de loyers impayés,
- la signification d’assignation en justice, de jugements.
La rédaction de contrats de bail de location fait aussi partie des compétences de l’huissier de justice. Ce professionnel assermenté maîtrise parfaitement les différents types de baux pour produire un document adapté au contexte.
En matière immobilière, vous pouvez aussi contacter un huissier parce que ses interventions ont de la valeur devant la loi. Les constats d’huissier ou un état des lieux réalisés par cet officier ne peuvent donc être niés devant les juridictions. Solliciter un huissier pour poser un acte est donc la meilleure manière d’avoir la loi de votre côté. Cela l’authentifie et lui donne une valeur juridique, tout en vous protégeant vis-à-vis de votre interlocuteur.
Quels services demander à un huissier dans l’immobilier ?
Personnage incontournable dans les litiges immobiliers, l’huissier de justice joue différents rôles.
État des lieux avant intégration d’un nouveau locataire
L’état des lieux est une étape indispensable dans le processus de location d’un logement ou d’un local. C’est aussi une formalité obligatoire quand un locataire quitte son ancien logement. Elle conditionne d’ailleurs la restitution du dépôt de garantie au locataire. Le principal intérêt de l’état des lieux d’entrée et de sortie est de prévenir tout conflit entre locataire et bailleur.
L’huissier de justice est l’officier public assermenté pour effectuer un état des lieux d’entrée et de sortie. Sous forme d’acte authentique et juridique, il sera opposable en cas de différend entre les parties. Dans un litige immobilier, l’huissier est aussi compétent pour constater l’état des lieux. Il tentera alors un règlement à l’amiable. Lorsque cette tentative échoue, le litige est porté devant les tribunaux.
Constats et impayés
Un huissier de justice est aussi habilité à réaliser des constats qui servent de preuve en cas de litige. Les propriétaires de logement s’en servent également en cas de dommage dans leur habitation ou lors d’un conflit avec le voisinage.
L’huissier peut aussi intervenir en adressant un commandement de payer en cas de charges de copropriété impayées. Lorsque cette option n’aboutit pas, le bien est saisi. Toujours sous la houlette d’un huissier, le logement est mis en vente aux enchères.
Les relations entre bailleur et locataire se dégradent parfois et conduisent à des situations d’impayés. En cas d’arriérés de loyers, l’huissier est aussi habilité à rédiger une promesse de remboursement d’impayés pour le locataire débiteur. Il peut aussi faire une demande de mise en demeure du locataire avec règlement des impayés. Selon le besoin, l’officier ministériel adresse une demande de départ au locataire concerné.
L’huissier de justice intervient également pour assurer le recouvrement régulier et à bonne date des loyers. C’est en effet un professionnel régulièrement sollicité par les propriétaires pour la gestion locative de leur patrimoine immobilier.
Saisies et expulsions
L’huissier de justice est également habilité à opérer une saisie de biens pour difficulté de remboursement de crédits immobiliers. Si vous êtes locataire, vous pouvez aussi solliciter un huissier de justice lorsque le bailleur ne restitue pas votre caution.
Cet officier ministériel peut aussi agir dans le cadre d’une procédure d’expulsion en exécution d’une décision de justice. Elle aboutit généralement à l’expulsion des occupants d’un logement ou d’un local. Les biens présents dans l’habitation lors de la procédure sont alors mis sous séquestre. Le locataire à qui appartiennent les affaires dispose d’un délai d’un mois pour les récupérer. Au-delà de cette période, ses biens seront jetés ou vendus aux enchères. L’huissier de justice est aussi habilité à faire une inscription d’hypothèque.
Quels critères considérer pour choisir un huissier ?
En raison de sa position stratégique dans le secteur immobilier, il est important de bien choisir votre huissier de justice. Vous devez donc considérer certains critères pour un choix judicieux.
La compétence territoriale de l’huissier de justice
Le premier élément à prendre en compte est la compétence territoriale de l’officier. L’exercice de cette fonction libérale est en effet réglementé. Les huissiers de justice sont répartis par zone d’intervention. Avant donc de choisir un huissier de justice, vérifiez que celui-ci est territorialement compétent dans votre localité. Concrètement, le cadre géographique d’intervention de l’huissier doit se situer dans la Cour d’appel du domicile du défendeur.
Il existe en revanche des actes juridiques pour lesquels la compétence territoriale de l’huissier n’est pas indispensable. Vous pouvez donc choisir le professionnel indépendamment de l’endroit où il exerce son métier. Dans tous les cas, l’idéal est de vous renseigner compte tenu de l’acte à réaliser avant d’effectuer votre choix.
Les tarifs de l’officier ministériel
Il est ensuite important de prendre en compte les honoraires pour choisir votre huissier. Comme les domaines d’intervention, les tarifs de ces professionnels assermentés sont aussi réglementés. Des orientations sont en effet données par la loi du 28 février 2020. Le montant des actes qui relèvent exclusivement de son monopole est défini par décret.
Dans les autres cas, par contre, l’officier ministériel peut appliquer ses propres tarifs. C’est le cas par exemple des consultations juridiques. Soulignons cependant que, dans le cas de recherches à effectuer par l’huissier par exemple, les charges incombent au particulier. La facture que vous présentera l’officier public peut donc rapidement s’alourdir. De ce fait, nous vous conseillons de faire jouer la concurrence pour bénéficier de tarifs compétitifs.
