Depuis le 27 mars 2009, il est obligatoire pour tout bailleur de mentionner la superficie habitable d’un bien loué à la signature du contrat de bail. Cette obligation découle de l’article 78 de la Loi Boutin (Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009). Cette attestation s’ajoute donc aux nombreux diagnostics indispensable pour vendre un bien immobilier comme le diagnostic plomb et le diagnostic amiante.
Quelles sont les types de locations concernés ?
Les logements concernés par la loi Boutin sont les locations vides à usage de résidence principale, qu’ils s’agisse d’appartements ou de maisons. Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne rentrent pas dans le champ d’application de la loi.
Comment se calcule la surface habitable selon la loi Boutin ?
Il s’agit de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et déduction faite des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Jusque là, rien ne différencie la superficie Loi Boutin de la surface Loi Carrez. La grande différence entre les deux tient au fait que dans la Loi Boutin, il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, des caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas et volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances.
Quelle est la durée de validité du diagnostic « Superficie Loi Boutin » ?
La validité de l’attestation de superficie est illimitée tant qu’aucune modification intérieure n’est effectuée dans le logement.
Peut-on utiliser un ancien certificat de métrage loi Carrez à la place du métrage Boutin ?
C’est fortement déconseillé pour deux raisons :
- Le certificat de surface Loi Carrez que vous avez récupéré lors de l’achat du logement, avait été payé par le vendeur. C’est donc lui, et pas le nouveau propriétaire, qui est couvert par l’assurance responsabilité civile du diagnostiqueur. Or, la loi précise que l’attestation de superficie habitable doit être réalisée au nom du propriétaire bailleur au moment de la signature du contrat de bail.
- Les deux certificats de mesurage ne comptabilisent pas les mêmes choses, comme nous venons de le voir. Les résultats peuvent donc être différents.
