Depuis 1997, toute personne désirant vendre un bien immobilier en copropriété a l’obligation d’informer l’acheteur sur la superficie réelle du logement avant la signature du compromis de vente. Cette obligation découle de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi « Carrez ».
Comment se calcule la surface « Carrez » ?
Le métrage Carrez s’applique à toutes les surfaces privatives d’un logement en copropriété de plus de 8 m². Ces surfaces doivent être fermées, isolées, chauffées et d’une hauteur sous plafond de 1,80 m au minimum. En sont exclus : les balcons, terrasses, les caves, les garages et emplacements de parking, les sous-sols et combles non aménagés.
Les salles de bains, les escaliers, les chambres mansardées, les placards dans une pièce correspondant aux critères sont donc concernés par le calcul
Est-il obligatoire de passer par un expert ?
Non, ce n’est pas obligatoire, mais il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel, c’est-à-dire à un diagnostiqueur certifié. Pourquoi ? Parce qu’en cas de contestation de la surface par un acquéreur après la signature de l’acte de vente, vous n’avez aucun recours juridique si vous avez fait le mesurage vous-même, alors que vous pouvez vous retourner contre le technicien qui a vous a délivré le certificat de métrage. Celui-ci mettra alors en oeuvre sa Responsabilité Civile Professionnelle pour vous indemniser, si besoin est. Quant on sait qu’un certificat de mesurage Carrez ne coûte qu’entre 80 et 120 €, pourquoi prendre un tel risque ?
Quelle est la durée de validité d’un certificat Loi Carrez ?
La durée de validité d’une expertise Loi Carrez est illimitée tant qu’il n’y a pas de transformations effectuées dans le logement après le métrage qui pourraient en modifier la surface. Exemple typique : vous achetez un appartement 4P+C et vous supprimez une cloison de séparation avec une chambre pour agrandir le séjour. Dans ce cas, en cas de revente, le certificat de mesurage initial n’est plus valable car l’agencement et la surface du logement ont été modifiés.
Que se passe-t-il si la surface Carrez n’est pas indiquée dans l’acte de vente ou si elle est erronée ?
- Si la surface n’est pas indiquée dans l’acte de vente, la conséquence peut être très grave. En effet, l’acquéreur peut obtenir l’annulation pure et simple de la vente dans un délai d’un mois à compter de sa signature !
- Si la superficie du bien est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l’acte notarié, l’acheteur a le droit de demander une diminution du prix de vente proportionnelle à l’erreur.
- Exemple : un appartement est vendu 200.000 € pour une surface Carrez de 100 m² indiquée dans l’acte de vente. Trois mois après la signature de l’acte, le nouveau propriétaire fait réaliser un second métrage par un professionnel. Ce nouveau certificat, lui, indique une surface de 93 m², soit 7% de moins que la superficie apparaissant sur l’acte notarié. L’acquéreur peut alors prétendre à une diminution du prix de 14.000 €, qui devront lui être restitués par l’ancien propriétaire ! Vous saisissez mieux pourquoi il est préférable de passer par un diagnostiqueur ?
