Depuis le 14 juin 2014, tout propriétaire désirant confier la vente ou la mise en location de son bien immobilier à un professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours suivant la signature du mandat, au lieu de sept jours prévus antérieurement par la loi. A condition toutefois que le mandat n’ait pas été signé dans les locaux du professionnel. Explications.
Les nouvelles dispositions de la loi Hamon
La loi du 17 mars 2014, dénommée « loi Hamon », du nom de son auteur, a pour but de renforcer la protection des consommateurs, quels que soient les types de biens, de produits ou de services concernés. Appliquée à l’immobilier, la loi s’intéresse aux vendeurs et à donc rallongement leur délai de rétractation de 7 jours à 14 jours suivant la signature d’un mandat de vente ou d’un mandat de location, dès lors que le mandat a été signé en dehors des locaux professionnels où l’agent immobilier exerce habituellement son activité. La loi Hamon double ainsi la durée du délai de rétractation, initialement prévue par les dispositions de l’article L. 121-21 du code de la consommation (loi SRU), et s’applique à tout mandat de vente ou de location signé « hors établissement » depuis le 14 juin 2014.
Pourquoi une telle mesure ?
Dans l’esprit de la loi, il s’agit de renforcer la protection des propriétaires, vendeurs de leur logement, d’une décision qu’ils pourraient prendre trop hâtivement lors d’un démarchage à domicile par un professionnel de l’immobilier. La situation est différente et la loi ne s’applique pas si le vendeur se rend dans une agence immobilière pour y signer un mandat de vente (ou de location), car on considère que la démarche du vendeur est réfléchie et volontaire. Le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas non plus si le mandat est signé sur un salon ou sur une foire, et cela pour la même raison que dans le cas précédent.
Un point important à vérifier avant de signer un mandat
Si le rendez-vous de signature a lieu en dehors de l’agence immobilière, au domicile par exemple, le vendeur devra prendre la précaution de vérifier que le mandat comporte bien un formulaire de rétractation détachable sur lequel apparaissent les coordonnées et mentions légales de l’agence. Si ce n’est pas le cas, il est vivement déconseillé de signer ce document, car le vendeur ne serait plus protégé par le délai de rétractation. Et cela s’applique aussi bien aux mandats de vente qu’aux mandats de location, qu’ils soient exclusifs ou non.
Comment faire pour se rétracter
Il suffit au vendeur de renvoyer à l’agence immobilière le formulaire de rétractation, dûment rempli et signé, avant l’expiration du délai de 14 jours. Par prudence, il est conseillé de l’envoyer au professionnel par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous souhaitez lire l’article de loi entier (art. n° 2014-344 de la loi Hamon), cliquez sur ce lien vers le site de l’UCI .
Et quid des mandats signés en agence ? Pas de délai, même si le mandat ne comporte pas de clause demandant l’exécution immédiate ?
Bonjour, je souhaiterais savoir si il y a une rétractation de 14 jours sur un avenant mandat exclusif.
Cordialement