Vous n’arrivez pas à convaincre son voisin à couper les branches de ses arbres par la discussion ? Vous êtes désemparé, car elles empiètent sur votre terrain et provoquent des gênes ? Mieux vaut se prévaloir de la loi pour éviter les disputes entre voisins. Voyons ensemble ce que dit la loi sur l’élagage des arbres puis l’état de la jurisprudence. Enfin, nous apporterons quelques précisions qui peuvent être utiles dans certains cas précis.
Selon la loi
L’article 673 du Code Civil
Il précise que le propriétaire d’un terrain sur lequel des branches d’arbres, arbustes et arbrisseaux poussent de manière à empiéter sur le terrain voisin est dans l’obligation de les couper. En tant que propriétaire d’un terrain sur lequel viendraient envahir des branches provenant d’un terrain voisin, vous avez donc la possibilité de contraindre votre voisin à les couper. En revanche, vous ne pouvez pas les couper vous-même. Dans le cas d’arbres plantés en limite de deux terrains, leur entretien est à la charge des propriétaires.
L’article 671 du Code Civil
Il établit les distances à respecter lors de la plantation d’arbres entre deux propriétés, dans le cas où il n’existe pas par ailleurs un règlement local. Ainsi, on appliquera par défaut la règle de deux mètres pour les arbres faisant plus de deux mètres de haut, et cinquante centimètres pour les arbres faisant moins de deux mètres de haut.
Le délai pour agir
Votre droit de demander à votre voisin de procéder à l’entretien de ses arbres, en particulier ceux qui dépassent chez vous, est imprescriptible. De ce fait, vous n’avez pas de limites dans le temps concernant l’article 673. En revanche, pour faire appliquer les distances légales de plantation d’arbres entre deux terrains, vous avez 30 ans à partir de la plantation.
Comment procéder ?
La première étape consiste à demander par voix orale à votre voisin de procéder à l’entretien de ses arbres. Si toutefois il ne coopère pas, nous vous conseillons de lui faire parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception. Cela fera un bon atout lorsque vous irez au tribunal. Car si votre voisin ne réagit pas et que vous souhaitez le contraindre à tailler ses arbres il vous faudra entamer une procédure au tribunal d’instance qui correspond au lieu où sont plantés les arbres.
Quelques précisions
Pas d’exception pour un arbre, même bicentenaire
La jurisprudence a montré que le droit conféré par l’article 673 du Code Civil est absolu. Les arbres d’essences rares ou bicentenaires n’échappent donc pas à la règle. Ainsi, plusieurs cas qui avaient été renvoyés en cour d’appel puis en cour de cassation ont donc tout de même abouti à l’obligation du propriétaire d’élaguer leurs arbres bien qu’ils aient plus de 20. Il faut noter toutefois que dans le cas où le propriétaire demande le classement de l’arbre ou du site sur lequel celui-ci a été planté, alors il pourrait éventuellement obtenir l’autorisation d’échapper à la règle.
Dans un lotissement, les règles internes peuvent faire obstacle
En matière de coupe ou d’élagage d’arbre, c’est avant tout le règlement local qui prime. C’est le cas par exemple dans les lotissements qui disposent de leurs propres normes. En effet, dans certains cas, il est parfois précisé par exemple que les arbres présents sur les lots avant la construction des habitations devront être préservés. Dans un tel cas, c’est comme nous vous le disions, le règlement du lotissement qui sera appliqué avant l’article 673 du Code Civil. Si votre litige porte sur terrain appartenant à un lotissement, veillez à bien réviser les normes internes avant d’engager une procédure, car vous risqueriez d’être perdant.
Ce que vous pouvez exiger et ce que vous ne pouvez pas faire
Couper les plantations mitoyennes
Dans le cas de plantations séparant deux propriétés, l’entretien, la coupe ou l’arrachage est à la charge partagée des deux voisins concernés. Ce sont les articles 667 et 670 du Code Civil qui définissent ce fait. Cela concerne indifféremment des arbres ou des haies.
Sachez que si vous décidez d’abattre un arbre mitoyen vous serez obligé de construire un mur pour le remplacer.
Couper soi-même les branches de l’arbre d’un voisin
De la même manière que votre voisin est libre de planter la végétation qu’il désire sur son terrain (dans le respect des distances que nous avons vu plus tôt), il est aussi dans l’obligation d’entretenir cette végétation. Ainsi, il devra couper toutes branches qui débordent sur votre terrain. Cependant, il est important de souligner que vous-même ne pouvez pas tailler des arbres, arbustes ou arbrisseaux de votre voisin. Et ce, même s’ils empiètent sur votre terrain. Si votre voisin n’entend pas raison par la discussion, vous serez obligés d’avoir recours au tribunal, mais surtout ne vous aventurez pas à réaliser l’entretien vous-même.
Couper soi-même les racines, ronces ou brindilles
En revanche, vous avez le droit de procéder à la coupe de racines, ronces ou brindilles qui dépasseraient sur votre terrain. Vous devrez cependant vous arrêter en limite de votre terrain et ne surtout pas couper au-delà.
