Procédures - Réglementaire

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L’obligation de raccordement au réseau collectif d’assainissement

Vous êtes propriétaire d’une maison qui n’est pas raccordée au tout-à-l’égout alors que le réseau d’assainissement passe dans votre rue. Etes-vous obligé de la...
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Qu’est-ce qu’une servitude ?

Lorsqu’on projette d’acheter une maison, il est nécessaire de vérifier de nombreux points avant de prendre une décision . L’un des plus importants est...
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Trente points à vérifier avant d’acheter une maison

Acheter une maison n’est pas un acte anodin, c’est un investissement important sur lequel on s’engage pour de nombreuses années. Aussi vaut-il mieux sécuriser...
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Travaux sans permis de construire : quels sont les risques ?

Agrandir sa maison, construire un garage, installer une véranda, aménager des combles ou transformer une buanderie en chambre font partie des travaux fréquemment réalisés...
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Permis de construire ou déclaration de travaux pour construire une véranda ou une piscine...

Vous projetez de faire construire une véranda, d’aménager vos combles, d’ajouter une extension à votre maison, ou encore de faire édifier une piscine dans...
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Le dépôt de garantie au compromis de vente : une obligation ?

Si vous vous apprêtez à signer un compromis de vente pour l’acquisition d’un bien immobilier, il est très probable que le professionnel vous demande...
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Les conditions suspensives du compromis de vente

Le fait qu’un compromis de vente soit signé par le vendeur et l’acquéreur ne signifie pas que la vente est définitivement conclue. Des conditions suspensives portées...
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Compromis de vente : tout ce qu’il faut savoir

Signer un compromis de vente marque une étape importante dans la vie, celle où l’on va bientôt devenir propriétaire d’un bien immobilier. C’est donc...
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Loi Carrez : définition, pièces concernées et calcul

Depuis 1997, toute personne désirant vendre un bien immobilier en copropriété a l’obligation d’informer l’acheteur sur la superficie réelle du logement avant la signature du compromis de...
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Diagnostic amiante : obligation, réglementation…

Le diagnostic amiante fait partie de la batterie des rapports techniques que la loi française a rendu obligatoires pour pouvoir vendre ou louer un bien...