Dans tout compromis de vente figure une clause dont le nom a de quoi effrayer : la clause pénale. Est-ce que cela signifie que celui qui s’y expose risque d’aller en prison ? Non, rassurez-vous, mais prenez-en bien connaissance avant de signer le compromis, car cette petite clause peut avoir de lourdes conséquences.
Que signifie le terme « clause pénale » ?
Un compromis de vente est un document contractuel par lequel un vendeur et un acquéreur s’engagent sur une transaction immobilière à des conditions clairement précisées qu’ils s’obligent à respecter : un bien et un prix déterminés, un mode de financement spécifique, un délai pour obtenir éventuellement un prêt, etc. La clause pénale est une clause de ce contrat qui a pour objet de déterminer à l’avance quelle serait la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations. Il s’agit donc de prévoir le paiement par la partie fautive d’une indemnité, généralement égale à 10% de la valeur du bien, à la partie lésée par l’inexécution du contrat. Précisons que malgré sa dénomination, la clause pénale est une sanction purement civile, prévue par les articles 1226, 1233 et 1152 du Code Civil.
La clause pénale s’applique-t’elle au vendeur comme à l’acheteur ?
Absolument, puisque chacun d’eux s’oblige à respecter les termes du compromis de vente. Cela signifie qu’un vendeur qui déciderait de ne plus vendre son bien, quelle qu’en soit la raison, tomberait sous le coup de la clause pénale, dont l’application pourrait légitimement être demandée par l’acquéreur.
La clause pénale s’applique-t’elle en cas de refus de prêt par la banque de l’acquéreur ?
Non, en tout cas pas tant que l’obtention d’un prêt dans un délai précis est donnée comme condition suspensive à la réalisation de la vente. De façon générale, toutes les conditions suspensives énoncées au compromis de vente, tant que les démarches sont accomplies dans les délais impartis, échappent au champ d’application de la clause pénale.
Qui se charge de faire payer l’indemnité ?
C’est au notaire désigné pour rédiger l’acte de vente qu’il incombe de recouvrer les sommes dues au titre de la clause pénale. En cas de difficulté, précisons que la partie plaignante a la possibilité de recouvrer son dû par voie de justice.
En tant que professionnel de l’immobilier, je tiens tout de même à signaler que l’application de la clause pénale est extrêmement rare. En sept ans d’activité, je n’ai rencontré le cas qu’une seule fois. Et vous, connaissez-vous dans votre entourage des gens qui y ont été confrontés ?
