Vous avez été nombreux à me contacter suite à mes derniers articles concernant la fin de l’assujettissement à la TVA pour les reventes de logements de moins de cinq ans, en me posant la question suivante : cette réforme s’applique-t’elle aussi aux biens immobiliers acquis en TVA 5,5% ? La question est pertinente, la réponse est délicate. Explications.
Un vide juridique dans la nouvelle loi fiscale
Sous les directives de la Cour Européenne de Justice, l’administration fiscale française a supprimé l’assujettissement à la TVA (au taux de 19,6% ) pour les reventes entre particuliers de logements de moins de cinq ans depuis le 1er janvier 2013 (article 64 de la Loi n° 2012-1510 du 29/12/2012). Malheureusement, aucune mention n’est faite dans le texte de loi du cas particulier des logements acquis au taux de TVA réduit à 5,5%. Sont-ils toujours assujettis au reversement de la TVA en cas de revente dans les cinq ans ou pas ? Le point n’est même pas évoqué. Et les services fiscaux, lorsqu’on les interroge, ne savent donner aucune réponse claire à ce sujet. Pour l’instant, on est bel et bien face à un vide juridique sur ce point.
La position des notaires face à cette situation
Face à ce vide, il a bien fallu que les notaires chargés des dossiers de vente sur ce type de bien prennent position de façon concertée. Ils ont donc choisi, selon le principe de précaution et vu l’absence de texte légal, de maintenir le régime de taxation en vigueur avant la promulgation de la nouvelle loi. Il en résulte que, sauf promulgation d’une nouvelle instruction fiscale, les ventes de logements acquis en TVA 5,5 % restent assujetties au reversement de la TVA à l’Etat. En revanche, les acquéreurs de ces logements, eux, ne bénéficient plus des frais de notaire réduits. Si l’on ne peut reprocher leur prudence aux notaires, il s’agit par contre d’une bien mauvaise nouvelle pour les vendeurs.
Une position compréhensible, mais contraire à l’esprit de la loi
On comprend que les notaires aient refusé de s’engager sur une interprétation de la loi qui pourrait être contredite par l’Etat dans les mois à venir, et qu’ils préfèrent éviter aux vendeurs une mauvaise surprise en leur promettant une exonération de TVA qui n’aura peut-être pas lieu. Il n’en reste pas moins que ce maintien de l’assujettissement à la TVA pour les biens acquis en TVA 5,5% est injuste par rapport aux autres logements de moins de cinq ans, qui eux, sont désormais exonérés de TVA à la revente. De plus, ce maintien est extrêmement pénalisant sur le plan financier pour les vendeurs concernés. Enfin, et surtout, ce maintien de l’ancienne réglementation fiscale est totalement contraire à l’esprit de la nouvelle loi ainsi qu’ aux directives de la Cour de Justice Européenne.
Souhaitons que le Législateur se saisisse rapidement du dossier pour promulguer un amendement clair … et si possible conforme au droit européen avant d’être dicté par le besoin pressant de trésorerie de l’Etat.
